Conditions de l’abonnement

1. Fournisseur et contrat

Pilovio est fourni par Dylan Philippe MATHIEU, entrepreneur individuel (EI), 889 703 609 RCS Paris, SIRET 889 703 609 00020, domicilié au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Support et réclamations : contact@pilovio.fr ; téléphone professionnel : 09 72 12 36 43. L’assistance et les demandes contractuelles se traitent par écrit ; aucun appel ni rendez-vous en visioconférence n’est nécessaire.

Ces conditions, leur fiche de fonctionnalités et l’annexe de traitement des données s’appliquent aux nouvelles commandes conclues à partir du 2026-10-07 sur https://pilovio.fr. Le récapitulatif accepté identifie le client, l’offre, son prix et sa date d’acceptation. Une copie datée est remise au client. La publication d’une nouvelle version ne remplace pas le texte déjà accepté : chaque commande conserve sa version et sa preuve d’acceptation.

2. Clients admis

L’offre est réservée aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) immatriculés en France et établis en France, qui achètent Pilovio exclusivement pour leur activité professionnelle. Les clients avec ou sans TVA sont admis, notamment en franchise en base, sous une autre exonération ou redevables de la TVA. Les achats à titre privé, les entreprises établies hors de France et les activités non encore immatriculées ne sont pas admis.

Le souscripteur fournit son identité légale, son SIREN et son adresse de facturation exacts, confirme son pouvoir de souscrire, déclare exercer sous le régime de la micro-entreprise et indique son régime de TVA. Le contrôle du registre porte sur l’entreprise, son activité et son établissement ; il ne certifie ni l’identité du souscripteur, ni son pouvoir de souscrire, ni son régime fiscal. Une discordance peut être examinée par écrit par le support.

Un passage de la franchise en base à la TVA ne met pas fin au contrat et ne bloque pas l’accès. Le client adapte ses saisies aux règles exposées dans l’annexe A. Il signale les changements rendant ses informations inexactes ou son activité extérieure au périmètre de l’offre. Si Pilovio ne peut plus fournir le service convenu, il organise la sortie et rembourse la fourniture prépayée non assurée. Aucune déclaration ne prive le client d’une protection impérative applicable à sa situation réelle.

3. Commande, prix et durée

L’abonnement comprend un espace pour un titulaire. Son prix total est de 12 € par période mensuelle, payables d’avance, sans engagement annuel. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Le contrat est à durée indéterminée et se renouvelle mensuellement jusqu’à résiliation. Cette franchise est celle du fournisseur Pilovio : le régime de TVA du client ne modifie pas ce prix et aucune TVA n’est facturée sur cet abonnement.

Avant paiement, le client consulte l’offre et les conditions, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses informations. Le paiement s’effectue par Stripe. Les dates de la période, la prochaine échéance et le montant dû sont indiqués avant validation. L’accès payant débute à la date convenue après confirmation du paiement ; un paiement sans activation est traité par le support.

Une facture est remise pour chaque période. Toute augmentation future est annoncée au moins trente jours avant son application, avec possibilité de résilier auparavant. Elle ne modifie pas une période déjà payée.

4. Conditions de règlement

Le règlement est exigible à la date portée sur la facture. Escompte pour paiement anticipé : néant. Tout retard sur une somme exigible entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, les pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions légales.

5. Utilisation et fourniture

Le client conserve ses justificatifs et vérifie ses saisies et paramètres. Les indicateurs sont des estimations de pilotage ; ils ne constituent ni une comptabilité réglementaire, ni une déclaration fiscale, ni le solde bancaire, ni une garantie de revenu ou d’économie de temps chiffrée. Pilovio assure les fonctions annoncées et leur maintenance de sécurité ; cette précision ne supprime pas ses obligations de fourniture.

Le client protège ses accès et n’introduit que les données nécessaires qu’il est autorisé à traiter. Les usages illicites, accès aux comptes d’autrui, partages de mots de passe et tentatives de dégradation du service sont interdits. Les données sensibles, numéros de sécurité sociale, secrets d’accès et données complètes de carte bancaire ne sont pas admis.

Le fournisseur examine les demandes de support et informe, lorsque cela est possible, des interruptions prévues. Une mesure de restriction peut être prise pour un impayé ou un manquement après information et délai raisonnable de régularisation ; elle peut être immédiate si nécessaire à la sécurité ou à une obligation légale. Elle reste proportionnée et préserve la récupération des données dès que la sécurité le permet.

6. Résiliation et suppression

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par une notification claire au support. Les renouvellements futurs sont arrêtés ; la fin normale intervient au terme de la période déjà payée. La date est confirmée par écrit. Aucuns frais de résiliation ni appel obligatoire n’est imposé.

La suppression du compte en libre-service est possible une fois tous les abonnements définitivement terminés et les paiements en attente conclus ou expirés. Une résiliation programmée ne suffit pas tant qu’elle peut être annulée dans Stripe. Le client peut demander par écrit au support une clôture anticipée ; le support confirme séparément l’arrêt définitif de la facturation et l’effacement. L’export et l’effacement des seules données de travail restent accessibles depuis les paramètres avant la fermeture du compte. Après vérification du mot de passe et confirmation distincte, la suppression du compte efface les données actives concernées. Les justificatifs légalement nécessaires sont conservés séparément.

Si le fournisseur arrête le service, il informe le client avec un préavis raisonnable, organise sa sortie et rembourse la portion prépayée non fournie. Les recours pour inexécution, défaut de fourniture ou autres droits impératifs demeurent applicables.

7. Réversibilité et récupération

Le client peut exporter ses données ou demander au support un transfert vers un autre fournisseur ou son propre système. Pilovio ne facture aucun frais supplémentaire de sortie. Aucun préavis supplémentaire n’est exigé pour commencer la transition ; son calendrier et les risques connus sont communiqués au client.

La transition dure au maximum trente jours calendaires. Si ce délai est techniquement impossible, Pilovio le justifie dans les quatorze jours ouvrables et propose un délai alternatif n’excédant pas sept mois. Le client peut prolonger une fois la transition selon ses besoins. Le service et sa sécurité sont maintenus pendant la transition ; les parties coopèrent de bonne foi. Le contrat prend fin après le transfert réussi et sa notification, sauf demande de maintien ou d’usage parallèle.

Après la fin effective du service, l’accès en lecture et à l’export reste disponible au moins trente jours. La suppression des données de travail est planifiée quatre-vingt-dix jours après cette fin. Le client reçoit un avertissement par e-mail au moins sept jours avant l’effacement. Avant d’effacer, Pilovio vérifie la fin du service, l’absence de réabonnement et la remise technique de cet avertissement. Un réabonnement confirmé ou une récupération en cours avec prolongation convenue suspend la suppression planifiée. Si une vérification ou la remise de l’avertissement échoue, l’effacement est bloqué pendant le traitement de l’incident ; le délai est prolongé uniquement du temps nécessaire à sa résolution et au respect du préavis de sept jours. Les données restent alors limitées à leur consultation, récupération et protection. Le client peut demander un effacement anticipé. Les justificatifs nécessaires à une obligation légale sont conservés séparément. Les copies de secours sont conservées selon les modalités suivantes : Les copies de la base réalisées par Pilovio sont chiffrées et conservées localement sur son ordinateur d’exploitation, dans la limite des sept dernières captures. Après une nouvelle capture réussie, les plus anciennes sont retirées lorsque cette limite est dépassée. La conservation dépend donc du renouvellement des captures ; sept copies ne signifient pas sept jours. Aucun effacement automatique selon l’âge n’est actuellement configuré : lorsque les captures cessent, les copies existantes peuvent rester conservées plus longtemps. La réalisation de nouvelles copies dépend de la disponibilité de l’ordinateur et d’Internet ; aucune sauvegarde quotidienne ni récupération couvrant systématiquement les dernières vingt-quatre heures n’est promise. Les copies servent à la reprise après incident, avec un accès limité. Avant remise en service d’une restauration, Pilovio tient compte des suppressions intervenues depuis la capture et vérifie les états de paiement. Aucune de ces copies ni leur clé de déchiffrement n’est déposée chez Hostinger. Les archives et leur clé se trouvent actuellement sur le même Mac ; leur récupération n’est donc pas garantie en cas de perte de cet ordinateur. Les justificatifs comptables et les preuves utiles suivent leurs règles propres, distinctes de celles des copies de secours.

8. Responsabilité et règlement des différends

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. Aucun résultat commercial, absence absolue d’incident ou reproduction de toutes les fonctions par un logiciel tiers n’est garanti. Ces limites ne retirent aucun recours légal.

Toute réclamation peut être adressée au support. Les parties cherchent une solution amiable sans imposer de renonciation aux droits. Le contrat relève du droit français ; la juridiction compétente est déterminée par les règles légales.

Annexe A — Fonctionnalités et limites

L’espace comprend : recettes et dépenses saisies ou importées en CSV après aperçu et sélection, TVA collectée et déductible renseignée séparément, repérage de doublons possibles, contacts clients/prospects, références et états de factures, revue des références en retard et échéances proches, objectifs et provisions paramétrables, tâches, calendrier, liens documentaires HTTPS, recherche, six modèles de consignes à copier, sauvegarde/restauration JSON et export CSV des transactions.

Pour une recette, le montant utilisé dans les indicateurs est l’encaissement hors TVA collectée. Pour une dépense, il correspond au coût supporté après retrait de la seule TVA réellement déductible ; sans droit à déduction, la dépense reste TTC. La TVA est saisie manuellement et ne se déduit pas automatiquement d’un relevé bancaire. En franchise ou lorsque la TVA ne s’applique pas à l’opération, elle reste à zéro. Le client vérifie ses justificatifs, les montants et son droit à déduction.

Le solde de TVA affiché est la différence entre TVA collectée et TVA déductible renseignées sur la période, limitée à zéro ; un excédent est affiché séparément et ne signifie pas qu’un remboursement a été reçu. Pilovio ne détermine ni les taux, ni l’exigibilité, ni les droits à déduction, et ne gère pas les reports, acomptes, versements, remboursements ou autoliquidations. Ce suivi ne remplace pas la déclaration de TVA. Les références de factures conservent un montant de suivi et ne sont pas des factures fiscales.

Il ne comprend pas d’émission de factures réglementaires, calcul ou déclaration fiscale de TVA, synchronisation bancaire, télédéclaration, archivage des pièces originales, paiement pour les clients, tenue comptable par le fournisseur ou connexion à une IA. Il n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique et n’est pas vendu comme logiciel de caisse conforme.

Limites par espace : 2 000 transactions, 1 000 contacts, 1 000 références de factures, 500 tâches, 500 événements, 500 liens documentaires. La requête complète de sauvegarde, enveloppe technique incluse, est limitée à 1 000 000 octets ; cette limite peut être atteinte avant les plafonds de lignes. Import JSON : 1 000 000 octets maximum, sous réserve de cette limite de sauvegarde. Aucun dépassement payant automatique. Import CSV : fichier UTF-8 de 1 000 000 octets maximum, 40 colonnes et 2 000 lignes d’opérations, dans les limites de l’espace. Les lignes invalides sont écartées ; les doublons possibles sont décochés et restent sélectionnables. Le client vérifie les dates, montants, éventuelle TVA, types et l’exclusion des mouvements qui ne sont pas professionnels. Aucun client, facture ou encaissement supplémentaire n’est créé automatiquement à partir d’une référence de facture.

Les libellés usuels sont limités à 160 caractères, catégories à 80, e-mails à 254 et liens à 2 000. Les dates vont de 2000 à 2100. Une connexion internet, JavaScript et les cookies nécessaires à la connexion doivent être disponibles dans le navigateur.

Annexe B — Formats et interfaces de sortie

Le JSON UTF-8 de schéma 1 contient transactions, clients, invoices, tasks, events, documents et settings. Il conserve identifiants, dates, catégories, états, noms, liens et paramètres. Les montants des transactions et références de factures sont en centimes d’euro ; les montants des paramètres sont en euros. Les taux sont en pourcentage. Les liens entre opérations et clients utilisent leur nom. Pour une transaction, amount correspond à la recette hors TVA collectée ou au coût après retrait de la TVA réellement déductible ; vatAmount contient la TVA renseignée, en centimes, lorsqu’elle existe. Son absence est interprétée comme zéro, sans requalification automatique des anciennes saisies.

Le CSV UTF-8 concerne les transactions : Date, Libellé, Client, Type, Catégorie, Montant HT/coût EUR, TVA collectée/déductible EUR, Total encaissé/décaissé EUR. Le total additionne le montant et la TVA renseignée ; il ne constitue pas un solde bancaire. Le séparateur est le point-virgule, les valeurs sont entre guillemets et les décimales utilisent un point. Une apostrophe neutralise les débuts de cellules pouvant être interprétés comme des formules ; le JSON conserve les valeurs originales.

L’interface authentifiée de lecture GET /api/workspace restitue le JSON métier, sa révision et les informations techniques de portée du compte. L’export reste disponible depuis les paramètres tant que le compte est conservé. Une assistance permet la remise des informations de compte et de facturation séparées. Les secrets, mots de passe, données d’autres clients et code source sont exclus. Les indicateurs se recalculent à partir des transactions datées et des paramètres exportés ; aucune statistique nécessaire n’est enfermée dans un format propriétaire.

Annexe C — Traitement des données pour le client

Pour les données de son activité, le client est responsable du traitement et Pilovio est sous-traitant. L’objet est leur organisation, stockage, affichage, sauvegarde, export et suppression pendant le contrat, la sortie et la purge. Les personnes concernées sont les clients, prospects et contacts ; les données admises sont leurs identifiants, coordonnées, opérations, montants, dates et notes nécessaires.

Pilovio suit les instructions documentées du contrat et du client, sauf obligation légale dont il l’informe si cela est permis. Il signale immédiatement toute instruction qui lui paraît illicite. Les personnes autorisées sont tenues à confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires. Les données ne sont ni revendues ni utilisées pour entraîner une IA.

Les mesures couvrent accès authentifiés, séparation des comptes, communications chiffrées, mots de passe hachés, limitation des tentatives, mises à jour, sauvegarde/restauration et effacement. Pilovio maintient des mesures adaptées aux risques, assiste le client pour les droits des personnes, analyses d’impact et consultations nécessaires, et l’informe sans délai injustifié des violations connues avec les informations utiles disponibles.

Le client autorise les sous-traitants décrits ci-après. Pilovio l’informe préalablement de leur ajout ou remplacement et lui permet une objection motivée ; il recherche une solution ou organise la sortie de la partie affectée avec remboursement de la fourniture prépayée non assurée. Des obligations équivalentes encadrent les prestataires et Pilovio reste responsable de leur exécution. Les transferts hors EEE suivent les garanties indiquées, sans dérogation générale par acceptation des conditions.

Pilovio restitue ou supprime les données au choix du client selon les règles de sortie, sauf conservation légalement exigée. Il fournit les informations démontrant ses obligations et permet des audits justifiés, proportionnés et confidentiels, sans exposer les autres clients. La politique de confidentialité décrit séparément ses traitements de comptes, factures, support et sécurité en qualité de responsable.

Annexe D — Hébergement, prestataires et accès internationaux

Le site est hébergé par Hostinger International Limited, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, téléphone +370 645 03378, sur un serveur situé en France. Les données des comptes et des espaces Pilovio sont stockées dans une base PostgreSQL fournie par Supabase Pte. Ltd, configurée à Paris et distincte de la base d’essai. Les connexions à la base sont chiffrées et les comptes techniques disposent de droits limités. Les copies de secours réalisées par Pilovio sont conservées localement sur l’ordinateur d’exploitation, selon les modalités de la section 7. Le choix d’une région européenne n’exclut pas des accès techniques depuis d’autres pays. Les prestataires et leurs garanties de transfert sont présentés dans la politique de confidentialité.

Stripe fournit l’interface de paiement et la gestion des abonnements. Les coordonnées de carte sont saisies chez Stripe ; Pilovio ne conserve pas le numéro complet de carte. Stripe traite aussi certaines données pour ses obligations réglementaires et la prévention de la fraude. Resend, Plus Five Five, Inc., achemine les e-mails nécessaires au service : accès au compte, récupération, remise des conditions et informations d’abonnement. Il reçoit le destinataire, le contenu nécessaire et les informations de remise. Ses principales opérations de traitement se trouvent aux États-Unis ; son accord prévoit les clauses contractuelles types européennes pour les transferts concernés. La boîte de support contact@pilovio.fr est fournie par Hostinger, sans transfert automatique vers Gmail. Les accords de traitement et les modalités d’exercice des droits sont accessibles depuis la politique de confidentialité.